Politique d'annulation et de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de l'Inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (avocats, juristes d'entreprise, cabinets d'avocats, directions juridiques, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Toutefois, ils bénéficient des conditions d'annulation prévues aux articles 3 et 4 de la présente Politique.

Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec le renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, lorsque la Date de Formation intervient pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours et que le Client a expressément consenti à l'exécution de la prestation avant l'expiration dudit délai, le Client renonce à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la formation. Ce consentement est recueilli de manière expresse lors du processus d'Inscription, par le biais d'une case à cocher distincte comportant la mention suivante : « Je demande expressément que l'exécution de la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais renoncer à mon droit de rétractation une fois la formation commencée. »

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à l'Organisme avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours par courrier électronique adressé à l'adresse indiquée sur le site www.gaius-tech.com ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date d'envoi (courrier recommandé, formulaire de contact). Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe de la présente Politique, sans que cela soit obligatoire.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, l'Organisme procède au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services (inscription en ligne). Lorsque ce droit est exercé dans les conditions légales, l'Organisme rembourse la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Si l'exécution de la formation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, le Client reste tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (au prorata). Aucune somme n'est due par le Client consommateur ayant exercé son droit de rétractation si (i) la demande expresse de commencement d'exécution n'a pas été valablement recueillie ou si (ii) l'Organisme n'a pas respecté son obligation d'information sur le droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l'inscription définitive et tout règlement de frais. Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature de ce contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai de rétractation. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, et le surplus éventuellement perçu doit être restitué.