Conditions générales de vente – Formations

Gaius Legal AI, marque déposée opérée par Paul-Henri Levivier, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIREN 803 876 457, immatriculé au RCS de Paris et au registre national des entreprises (RNE), éditeur de contenus, services et outils dédiés aux professionnels du droit et organisme de formation déclaré, propose des actions de formation en présentiel et à distance (visioconférence "live"), ainsi que des formations en ligne asynchrones (e-learning). Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toute commande de formation passée par un client professionnel ou non professionnel, sous réserve des stipulations spécifiques applicables, le cas échéant, aux consommateurs et aux personnes physiques finançant à titre individuel et à leurs frais une formation professionnelle. Lorsque la formation est achetée et financée par une personne physique "à titre individuel et à ses frais", il est conclu un contrat de formation au sens du Code du travail comportant les mentions obligatoires "à peine de nullité". (C. trav., art. L. 6353-4 et s.; L. 6353-5; L. 6353-6.)

Aux fins des présentes, on entend par : • "Client" : toute personne morale ou physique qui passe commande • "Participant" : toute personne physique autorisée à suivre la formation • "Commande" : l'engagement formalisé du Client d'acheter une prestation • "Formation" : toute action de formation inter ou intra-entreprise, en présentiel, à distance en direct, ou en e-learning asynchrone • "Plateforme" : l'infrastructure technique de diffusion des contenus en ligne

Les CGV sont mises à disposition lors de la commande et acceptées expressément avant sa validation. Elles forment, avec le bon de commande/bulletin d'inscription, la confirmation de commande et, le cas échéant, le contrat de formation ou la convention de formation, l'ensemble contractuel liant les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du bon de commande prévalent. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La commande peut être effectuée en ligne ou sur support écrit. La validation électronique vaut signature. En particulier, la validation de la case « J'accepte les Termes et Conditions » lors du parcours d'inscription emporte acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, du contrat de formation individualisé ; elle vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil, sous réserve que le procédé mis en œuvre permette l'identification du signataire, assure le lien avec l'acte et garantisse l'intégrité du document. Lorsque la loi exige un écrit signé (contrat de formation conclu avec une personne physique finançant à ses frais), la signature électronique employée identifie le signataire et assure le lien avec l'acte ; l'écrit et la signature électroniques ont la même valeur probante que le papier, sous réserve d'un procédé fiable. Une copie sur support durable est remise au Client. (C. civ., art. 1367; C. conso., art. L. 221-13 et L. 221-14.)

Gaius Legal AI demeure libre des méthodes et outils pédagogiques. Avant le début de la formation, une convocation précisant les modalités pratiques est adressée au Participant. À l'issue de la formation, un certificat de réalisation est remis au Client.

Les prix sont indiqués hors taxes et comprennent les supports pédagogiques, sauf stipulation contraire. Le règlement intervient par carte bancaire, virement ou prélèvement, selon les modalités précisées ci-dessous.

6.1 – Clients professionnels (B2B) et formations financées par un employeur

6.2 – Personnes physiques finançant à titre individuel et à leurs frais

6.3 – Prise en charge par un organisme tiers

6.4 – Retard de paiement

7.1 – Droit de rétractation « vente à distance » (consommateurs)

7.2 – Exception « contenu numérique sans support matériel »

7.3 – Droit de rétractation spécifique « contrat de formation » (personnes physiques finançant à titre individuel)

Le Client peut demander l'annulation ou le report d'une session selon les délais stipulés au bon de commande ou au catalogue. En B2B, toute formation commencée est due en totalité, sous réserve des dispositions d'ordre public. En B2C autofinancé, les conséquences financières d'une cessation anticipée ou d'un abandon sont traitées de manière proportionnée, notamment au prorata des prestations réalisées, et sous réserve des droits légaux de rétractation rappelés à l'article 7. Les cas de force majeure dûment justifiés emportent, pour l'apprenant personne physique, la possibilité de rompre le contrat ; les sommes correspondant aux prestations non réalisées ne sont pas dues. (C. trav., art. L. 6353-5 à L. 6353-7.)

Pour les modules asynchrones, l'accès est ouvert pour la durée indiquée au bon de commande. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Pour les classes virtuelles "live", Gaius Legal AI s'engage à des moyens raisonnables de bonne exécution et peut reprogrammer en cas d'empêchement légitime ou de force majeure.

Les supports, contenus, plateformes, enregistrements, bases de données, marques et plus généralement tous éléments fournis ou mis à disposition sont protégés. Aucun droit de reproduction, représentation, adaptation ou réutilisation, au-delà des droits d'usage strictement nécessaires au suivi de la formation et pour des besoins internes du Client, n'est concédé sans accord écrit. Toute opération de fouille de textes et de données sur les contenus de formation, ou d'utilisation des contenus à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les traitements de données réalisés aux fins d'inscription, de gestion et de suivi pédagogique sont décrits dans la politique de confidentialité de Gaius Legal AI. Lorsque la formation est diffusée sur une plateforme de Gaius Legal AI, le Client peut accéder à des données de suivi des Participants ; il agit alors, le cas échéant, en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités et s'engage à respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Gaius Legal AI souscrit des obligations de moyens. La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion de tout préjudice indirect ; en toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, elle est plafonnée au montant effectivement perçu au titre de la commande concernée. Ces limites ne s'appliquent pas lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard des consommateurs.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent, la possibilité de saisir la plateforme européenne de RLL et les modalités de saisine sont communiquées dans les mentions légales et sur demande. (C. conso., art. L. 612-1.)

Aucune partie n'encourt de responsabilité en cas d'inexécution imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les sessions affectées sont reprogrammées ou, si cela est impossible, remboursées au prorata des prestations non réalisées, sans préjudice des droits d'ordre public de l'apprenant personne physique.

Les journaux d'événements, horodatages, certificats et « fichiers de preuve » produits par la solution de signature électronique et/ou la plateforme d'inscription constituent des modes de preuve admissibles, sous réserve de la loi applicable à la charge de la preuve. Les documents sont conservés sur un support durable.

Les CGV sont régies par le droit français. En l'absence d'accord amiable, les litiges avec un Client professionnel relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel de Paul-Henri Levivier. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix conformément au Code de procédure civile, sans préjudice de la médiation de la consommation préalablement ouverte.

Lorsque la commande porte sur des contenus numériques non fournis sur support matériel, l'exécution peut débuter avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à la demande expresse du consommateur et avec sa renonciation expresse audit droit ; à défaut, le consommateur conserve son droit de rétractation. Cette exception ne prive pas l'apprenant personne physique autofinançant de son droit spécifique de rétractation de 10 jours prévu par le Code du travail ni des règles de paiement différé et plafonné. (C. conso., art. L. 221-28, 13°; C. trav., art. L. 6353-5 et L. 6353-6.)

Le contrat de formation remis sur support durable comporte les mentions obligatoires relatives à l'objet, la nature, la durée, le programme, le prix et ses modalités de paiement, les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d'abandon, ainsi que, le cas échéant, les modalités propres aux actions réalisées en tout ou partie à distance. L'exercice du droit de rétractation de 10 jours se fait par notification écrite sur support durable ; aucune somme n'est exigible ni encaissée avant l'expiration de ce délai ; à J+10, un versement initial plafonné à 30 % peut être perçu ; le solde est acquitté au fil de l'exécution. En cas de force majeure de l'apprenant, le contrat peut être rompu ; seules les prestations réalisées restent dues. (C. trav., art. L. 6353-4 à L. 6353-7.)