En décembre 2025, les tribunaux administratifs français ont rendu leurs premières décisions identifiant explicitement l'utilisation d'intelligence artificielle générative dans des requêtes contentieuses. Le tribunal administratif d'Orléans a notamment adressé une mise en garde à un avocat ayant cité « une quinzaine de références entièrement fausses ». Ces décisions inaugurent une jurisprudence française sur les hallucinations d'IA et interrogent frontalement les obligations déontologiques des avocats au regard du Règlement Intérieur National.
Mots-clés : Intelligence artificielle — Hallucination — Avocat — Responsabilité professionnelle — RIN — Déontologie — Tribunaux administratifs — Vérification jurisprudentielle
Cet article a été initialement publié sur le Village de la Justice, la première communauté en ligne des professionnels du droit en France.
Hallucinations IA dans les prétoires français : les premières décisions de décembre 2025
Le mois de décembre 2025 restera dans l'histoire du contentieux administratif français comme le moment où les juridictions ont pour la première fois identifié explicitement, dans leurs décisions, l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle générative ayant produit des références jurisprudentielles fictives. En l'espace de quatre semaines, trois décisions des tribunaux administratifs de Grenoble et d'Orléans ont mentionné ce phénomène, marquant l'entrée officielle des « hallucinations d'IA » dans le vocabulaire juridictionnel français.
Cette émergence n'est pas une surprise. Depuis l'affaire emblématique Mata v. Avianca, Inc., jugée le 22 juin 2023 par la United States District Court for the Southern District of New York, la communauté juridique mondiale sait que les modèles de langage comme ChatGPT peuvent générer des décisions jurisprudentielles parfaitement crédibles dans leur formulation mais totalement fictives dans leur existence. Dans cette affaire, deux avocats new-yorkais avaient été sanctionnés d'une amende de 5 000 dollars pour avoir soumis un mémoire contenant six arrêts entièrement inventés par l'intelligence artificielle.
Dix-huit mois après cette décision américaine, le phénomène atteint la France. Mais contrairement aux cas américains qui concernaient d'emblée des avocats, les premières décisions françaises ont d'abord mis en lumière l'usage de l'IA par des justiciables non représentés, avant qu'une décision du tribunal administratif d'Orléans ne sanctionne explicitement un professionnel du droit.
Premières décisions françaises sur les hallucinations d'IA : TA Grenoble et TA Orléans
A. Le tribunal administratif de Grenoble : identification du phénomène auprès de justiciables non représentés
Le 3 décembre 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision dans une affaire relativement banale : la contestation d'une amende administrative pour dépôt de déchets. M. A..., un habitant de Haute-Savoie, contestait une sanction de 500 euros qui lui avait été infligée pour avoir déposé un carton à côté de bennes de recyclage déjà pleines.
La décision, enregistrée sous le numéro 2509827, présente une particularité remarquable. Dans ses considérants, le tribunal relève explicitement :
« Au soutien de sa requête, M. A... a toutefois produit un avis des sommes à payer du 25 juin 2025 valant ampliation d'un titre de recettes du même jour, dont les références sont également mentionnées dans le dispositif des conclusions de sa requête, le manque de clarté de cette dernière résultant vraisemblablement de la circonstance qu'elle a manifestement été rédigée au moyen d'un outil dit d'intelligence artificielle générative, totalement inadapté à cet usage. »
Le tribunal poursuit en relevant que le moyen de légalité externe était « dupliqué sous trois formulations différentes et assorti de références jurisprudentielles fantaisistes », et que les moyens de légalité interne ne s'accompagnaient d'aucune analyse permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Six jours plus tard, le 9 décembre 2025, le même tribunal administratif de Grenoble rend une seconde décision (n° 2512468) présentant des caractéristiques similaires. Le requérant avait à nouveau déposé une requête manifestement générée par IA. Cette mention est particulièrement significative : le requérant avait conservé dans son document l'échange avec l'outil d'IA, dans lequel celui-ci prétendait que le contenu était « juridiquement cadré ».
B. Le tribunal administratif d'Orléans : la première mise en garde explicite à un avocat
Trois semaines après les décisions grenobloises, le 29 décembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans franchit un cap en sanctionnant explicitement un professionnel du droit. L'affaire concerne une reconduite à la frontière. À la différence des cas grenoblois, le requérant était représenté par un avocat. Le conseil du requérant avait déposé des conclusions citant de nombreuses références jurisprudentielles à l'appui de son argumentation. Or, lors de l'examen du dossier, le tribunal a constaté que ces références étaient fictives.
Dans sa décision, le tribunal administratif d'Orléans formule une mise en garde sans précédent dans la jurisprudence administrative française :
« Il y a lieu de faire remarquer au conseil de M. X la nécessité de vérifier les décisions juridictionnelles citées, au demeurant non produites, avant de saisir le juge. »
Le tribunal précise que « une quinzaine de références entièrement fausses » figuraient dans les conclusions. Mais c'est la conclusion du tribunal qui marque véritablement un tournant :
« Il y a lieu d'inviter le conseil du requérant à vérifier à l'avenir que les références trouvées par quelque moyen que ce soit ne constituent pas une "hallucination" ou une "confabulation". »
Obligations déontologiques de l'avocat utilisant l'IA : compétence, diligence et RIN
A. Les principes essentiels : compétence, diligence et prudence (article 1.3 du RIN)
L'article 1.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, adopté par décision du Conseil National des Barreaux du 12 juillet 2007 et publié au Journal Officiel du 11 août 2007, énonce les principes cardinaux de la déontologie de l'avocat :
« Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances. L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »
Trois de ces principes interpellent directement dans le cadre de l'utilisation de l'intelligence artificielle : la compétence, la diligence et la prudence.
La compétence impose à l'avocat de maîtriser les outils qu'il utilise dans l'exercice de sa profession. Or, l'utilisation d'un modèle de langage comme ChatGPT, Claude ou tout autre système d'IA générative requiert une compréhension minimale de son fonctionnement et, surtout, de ses limites. Un avocat qui utilise un tel outil sans savoir qu'il peut produire des hallucinations — c'est-à-dire générer des références juridiques fictives mais formellement crédibles — manque à son devoir de compétence.
La diligence impose à l'avocat d'accomplir toutes les vérifications nécessaires à la défense des intérêts de son client. Un avocat ne peut se contenter de copier-coller dans ses conclusions une référence jurisprudentielle générée par ChatGPT sans avoir vérifié son existence sur les bases de données officielles (Légifrance pour la France, EUR-Lex pour l'Union Européenne, etc.).
Le Livre blanc du barreau de Paris, publié en octobre 2025, a d'ailleurs expressément rappelé ce principe : « en vertu du principe de prudence [article 1.3 du RIN], l'avocat qui a recours à un système d'intelligence artificielle devra nécessairement vérifier la fiabilité des résultats obtenus. » Cette position fait désormais doctrine : l'autocontrôle d'un système d'IA est exclu. La vérification doit être humaine, personnelle et effective.
B. Les conséquences disciplinaires du manquement : l'article 1.4 du RIN
L'article 1.4 du RIN énonce une règle d'une clarté absolue : « La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire. »
Cette disposition établit un lien direct entre violation déontologique et sanction disciplinaire. Le texte ne laisse aucune marge d'appréciation : la méconnaissance d'un seul des principes essentiels suffit à caractériser une faute susceptible de sanction.
L'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit l'échelle des sanctions disciplinaires applicables : l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée maximale de trois ans, et la radiation du tableau.
À ce jour, aucune sanction disciplinaire n'a été prononcée par les instances ordinales françaises à l'encontre d'un avocat pour citation de jurisprudences fictives générées par IA. La décision du tribunal administratif d'Orléans du 29 décembre 2025 se limite à une mise en garde. Toutefois, plusieurs éléments laissent présager un durcissement prochain.
Sanctions avocat IA aux États-Unis : Mata v. Avianca et Johnson v. Dunn
A. L'affaire Mata v. Avianca : le précédent fondateur (juin 2023)
Dans sa décision du 22 juin 2023, le juge Castel a prononcé une sanction de 5 000 dollars à l'encontre des deux avocats et du cabinet, au titre de la Federal Rule of Civil Procedure 11. Le juge a établi trois principes fondamentaux :
- Premier principe : l'utilisation d'un outil technologique n'exonère pas l'avocat de son obligation de vérification. « ChatGPT a fait exactement ce que Me Schwartz lui a demandé de faire », mais l'avocat a manqué à son « rôle de garde-fou ».
- Deuxième principe : les avocats ne sont pas sanctionnés pour avoir utilisé ChatGPT, mais pour ne pas avoir vérifié les résultats.
- Troisième principe : la bonne foi ne constitue pas une excuse suffisante. Un examen attentif aurait révélé « de multiples signaux d'alarme ».
B. L'affaire Johnson v. Dunn : le durcissement des sanctions (juillet 2025)
Deux ans après Mata, le 23 juillet 2025, la United States District Court for the Northern District of Alabama a franchi un cap en prononçant dans l'affaire Johnson v. Dunn, No. 2:21-cv-1701, une sanction d'une sévérité sans précédent : la disqualification des avocats du dossier pour le reste de la procédure.
Cette évolution jurisprudentielle américaine est riche d'enseignements pour la France. Elle témoigne d'une exigence croissante de professionnalisme et d'un refus de considérer la nouveauté technologique comme une circonstance atténuante indéfiniment recevable.
Protocole anti-hallucinations IA : 4 étapes de vérification pour avocats
Au-delà des principes déontologiques, il est indispensable de définir une méthodologie concrète de vérification des résultats produits par l'intelligence artificielle. Ce protocole repose sur quatre étapes successives :
Étape 1 : La vérification formelle préalable
Avant même de rechercher une décision sur les bases de données officielles, un contrôle formel de cohérence prend quelques secondes et permet d'identifier les hallucinations les plus grossières. Pour une décision de la Cour de cassation : vérifier que le numéro de pourvoi est cohérent avec la chambre, que la date est postérieure à la création de la chambre concernée, et que le format du numéro respecte les conventions en vigueur.
Étape 2 : La recherche sur source primaire officielle
Cette étape constitue le cœur du protocole et ne souffre aucune exception. Pour les décisions françaises : recherche sur Légifrance, seule source officielle. En cas d'impossibilité de localiser la décision, celle-ci doit être considérée comme non vérifiée donc inutilisable.
Étape 3 : La lecture intégrale et la vérification de la portée
La localisation ne suffit pas. L'avocat doit lire intégralement l'arrêt pour s'assurer que la portée attribuée par l'IA correspond à la solution retenue. Les outils d'IA peuvent déformer substantiellement la portée d'un arrêt réel.
Étape 4 : La documentation du processus
Pour les dossiers importants, il est recommandé de documenter le processus de vérification : note au dossier mentionnant les vérifications effectuées, capture d'écran de la décision sur Légifrance, téléchargement de la version PDF officielle. Cette documentation servira de preuve, en cas de mise en cause ultérieure, de la diligence déployée.
Conclusion — Vers une régulation déontologique spécifique de l'usage de l'IA par les avocats
Les décisions rendues en décembre 2025 par les tribunaux administratifs de Grenoble et d'Orléans marquent un tournant dans l'appréhension juridictionnelle de l'intelligence artificielle en France. Pour la première fois, des juridictions françaises identifient explicitement dans leurs décisions l'usage d'IA générative et ses conséquences problématiques.
Les principes déontologiques énoncés par le Règlement Intérieur National fournissent un cadre clair : compétence, diligence et prudence s'imposent à l'avocat utilisant l'IA comme pour tout autre outil professionnel. La méconnaissance de ces principes constitue une faute disciplinaire susceptible de sanctions.
Les instances ordinales ont un rôle crucial à jouer. Le Conseil National des Barreaux pourrait, à l'instar de l'American Bar Association, publier une opinion formelle précisant les obligations des avocats utilisant l'IA. Les barreaux pourraient organiser des formations obligatoires et élaborer des référentiels de bonnes pratiques.
La citation de jurisprudences fictives n'est pas une fatalité technique, mais le résultat d'un défaut de vérification. Les outils existent pour prévenir ce risque. Il appartient désormais à chaque avocat de les mettre en œuvre.
Bibliographie
Jurisprudence française :
- TA Grenoble, 3 décembre 2025, n° 2509827
- TA Grenoble, 9 décembre 2025, n° 2512468
- TA Orléans, 29 décembre 2025 (affaire de reconduite à la frontière)
Jurisprudence américaine :
- Mata v. Avianca, Inc., 678 F.Supp.3d 443 (S.D.N.Y. 2023)
- Johnson v. Dunn, No. 2:21-cv-1701 (N.D. Ala., 23 juillet 2025)
Textes déontologiques :
- Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, décision du 12 juillet 2007, JORF n°185 du 11 août 2007
- American Bar Association, Formal Opinion 512, 8 août 2023
Doctrine :
- Barreau de Paris, Livre blanc sur l'intelligence artificielle, octobre 2025
- Maître Valentin Simonnet, « Intelligence artificielle (IA) et avocat : quelle responsabilité ? », 5 décembre 2025
- Blog « Liberté, Libertés chéries », « L'IA devant le juge, ou les erreurs automatisées », janvier 2026
- Le Monde Informatique, « Les hallucinations de l'IA arrivent dans les juridictions françaises », 22 janvier 2026
Pour aller plus loin :
- Nos formations IA pour avocats — Maîtrisez les outils d'IA en toute sécurité déontologique
- Les 12 points de vigilance RGPD avant d'adopter une IA juridique
- Guide du CNB sur l'IA générative pour avocats
- Les 10 bonnes pratiques pour intégrer l'IA en cabinet
- Formation continue obligatoire avocat : guide complet